Conditions mandat de depot | La Roussillonnaise

Conditions Mandat De Depot

Article 1 : OBJET DU DEPOT VENTE

Par les présentes, le Déposant concède au Dépositaire le droit de conserver et de vendre, pour le compte du Déposant, le véhicule suivant :

Marque : ...
Modèle : ...
Mise en circulation : ../../....
N° de série : ...
Immatriculation : ..-...-..
Kilométrage : ...

Ce droit est consenti à titre exclusif.
La liste des documents remis par le Déposant et une fiche sommaire d'expertise contradictoire du véhicule sont obligatoirement annexés aux présentes.

Article 2 : DECLARATIONS

Le Déposant déclare sur l'honneur :

Etre le propriétaire légal du bien déposé sur lequel il n'a consenti aucun gage ou autre sûreté susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien ;
Etre en possession de la carte grise du véhicule, ainsi que du carnet d'entretien, manuel d'utilisation, etc..., qu'il remet au dépositaire ce jour ;
Que le véhicule déposé est en bon état de fonctionnement et ne présente aucun problème technique grave ;
Que le véhicule n'a subi aucune modification de quelque nature que ce soit et n'a jamais été accidenté
Que le véhicule a été régulièrement entretenu, et utilisé dans des conditions normales ;
Le Déposant garantit le Dépositaire de toutes condamnations pouvant résulter d'omissions ou de fausses déclarations figurant au présent mandat.
La responsabilité du Déposant pourra être mise en cause en cas de vice caché du véhicule mis en dépôt.

Le Dépositaire :

A apporter au présent dépôt, toutes les diligences requises en vue de la conservation du véhicule dans l'état où il se trouve au jour du dépôt, conformément à la fiche d'expertise ci-annexée ;
A présenter de manière convenable le véhicule mis en dépôt en vue de trouver un acquéreur potentiel ;
A ne faire aucune réparation ou modification sur le véhicule mis en dépôt, sans l'accord préalable et écrit du Déposant par la signature d'un Ordre de Réparation.

Article 3 : LIEU ET DUREE DU DEPOT VENTE

Lieu du dépôt-vente : Châtillon-sur-Chalaronne
Date début dépôt-vente : Défini sur le mandat de dépôt
Date fin dépôt-vente : Défini sur le mandant de dépôt

Le présent contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé.
Il prendra fin par la simple survenance du terme sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, ni aucune indemnité due de part ni d’autre.

Pendant cette période, il est expressément stipulé que le véhicule ne pourra pas être utilisé à titre de prêt ou de dépannage. Seuls les essais nécessaires en vue d'une vente pourront être effectués, sous la surveillance du Dépositaire.
Le Dépositaire aura la responsabilité de promouvoir le véhicule et s'engage à ce que cette promotion n'excède pas un delta kilométrique de 500 Kms à la restitution ou à la vente du véhicule.

Passé ce délai, le véhicule sera restitué au Déposant, à ses frais, tel qu'il a été livré et suivant la fiche d'expertise signée par les parties.
Le Déposant disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fin du dépôt vente pour venir récupérer son véhicule, sauf prorogation du dépôt vente.

En cas de non respect de cette disposition, des frais de parking pourront être facturés au Déposant suivant le tarif du dépositaire en vigueur, et jusqu'à l'enlèvement du véhicule.

Article 4 : PROPRIETE DU VEHICULE EN DEPOT VENTE

Le véhicule remis au Dépositaire demeurera l'entière propriété du Déposant, jusqu’à l'encaissement complet du prix par le Dépositaire.

Le Dépositaire ne sera jamais propriétaire du véhicule par lui vendu en exécution du présent contrat.

En conséquence, les créanciers personnels du Dépositaire n'auront aucun droit sur le véhicule mis en dépôt.

Article 5 : PRIX

Le Déposant donne mandat au Dépositaire de vendre et d'encaisser en son nom et pour son compte le prix de vente du véhicule mis en dépôt désigné à l'article 1.

Les parties conviennent que le prix de vente du véhicule ci-dessus désigné est celui mentionné sur le présent mandat de vente.

Le Dépositaire vendra ledit véhicule pour le compte du Déposant conformément au prix et conditions convenues. Lorsqu'une vente est sur le point d'être conclue à un prix inférieur à celui convenu, le Dépositaire devra obtenir par écrit l'accord du Déposant à la réalisation de la vente

Le Dépositaire encaissera le prix de la vente pour le compte du Déposant.

Il est convenu qu'en cas de vente du véhicule par le Dépositaire, une commission minimum comprise entre 3 et 10% minimum du prix de vente TTC sera perçue par ledit Dépositaire, celui-ci n'agissant pas en qualité de vendeur.

Dès réalisation de la vente, le Dépositaire en informera immédiatement le Déposant, et lui adressera sous 8 jours le règlement encaissé correspondant, commission déduite, accompagné de la facture de commission correspondante du Dépositaire.

A défaut de réserves par le Dépositaire sur ladite facture dans les huit jours de sa réception, le Dépositaire sera réputé l'avoir acceptée.

La commission est la seule rémunération à laquelle pourra prétendre le Dépositaire, en contre partie des frais de la vente, celui-ci assumant seul les frais engendrés par son activité de dépôt vente.

Des frais de parking pourront toutefois être facturés après expiration du contrat, conformément à l’article 3 ci-dessus.

Article 6 : ASSURANCE

Pendant la période de dépôt, le Dépositaire s'engage, conformément à l'article 1927 du Code Civil, à apporter dans la garde du véhicule déposé, les mêmes soins que dans la garde des véhicules lui appartenant.

Le Dépositaire déclare être assuré contre le vol et l'incendie, y compris pour les véhicules mis en dépôt, et dégâts des eaux, bris de glace et s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

Le déposant s'engage à assurer le véhicule en vente pour toute la durée du contrat.

Article 7 : INTEGRALITE

Les dispositions du présent contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties.
Le contrat remplace toute offre ou proposition écrite ou verbale, susceptible d'avoir été faite préalablement à sa signature, ainsi que tout contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant à l'objet des présentes.

Les annexes font partie intégrante du contrat et en sont indissociables.

Article 8 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le contrat est régi par la loi française.

Tout différend découlant de la conclusion, de l'exécution ou de l'interprétation de la cessation du contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du Dépositaire.

Article 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente et de ses éventuelles suites, les parties font élection de domicile en leurs données respectives énoncés en tête du contrat.

Tout changement ne sera opposable qu'à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'autre partie.

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